CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SABLIÈRES PALVADEAU
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale entre Sablières Palvadeau Les Douèmes (ci-après dénommé le « Vendeur ») et ses clients particuliers et professionnels (ci-après dénommés individuellement ou collectivement le « Client »). Elles s'appliquent donc de plein droit à toutes les commandes passées auprès de la société « Sablières Palvadeau Les Douèmes » par ses Clients, à l'occasion de l'achat de granulats (ci-après dénommées « Les produits » ou « Les matériaux ») et de prestations.
Article 1 : Champs d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes commandes reçues par « Sablières Palvadeau Les Douèmes », SARL au capital de 500 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche-sur-Yon sous le numéro 514 711 563.
Les conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la passation de commande. Les présentes conditions générales de vente priment sur les conditions générales d'achat du client.
Article 2 : Commandes
Toute commande, quel que soit son support, implique de la part du Client l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Pour les clients particuliers : Retourner le devis dûment chiffré qui aura été préalablement établi par le Vendeur. Il doit obligatoirement être daté et signé de votre « bon pour accord ». Toute information concernant un lieu de livraison doit être indiqué sur le devis par vos soins.
Pour les clients professionnels : Retourner le devis dûment chiffré qui aura été préalablement établi par le Vendeur. Il doit être daté, signé de votre « bon pour accord » et tamponné - OU - Envoyer au Vendeur un bon de commande dûment chiffré à l'en-tête de la société du Client. Toute information concernant un lieu de livraison doit être indiqué sur le devis/la commande par vos soins.
Les commandes doivent être dûment chiffrées et adressées par mail, fax, courrier ou déposées en main propre à l'accueil pendant les horaires d'ouverture.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du client à l'une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi.
Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu'après leur acceptation par le Vendeur, conformément à l'offre qu'il aura émise.
Toute annulation ou modification de commande du client devra être notifiée par écrit au Vendeur.
Article 3 : Prix
Les prix des matériaux et des prestations sont fixés par les conditions tarifaires en euros applicables à la date de validation de commande de la part du Vendeur.
En cas de commande pour enlèvement et/ou livraison sur l'année suivante, les tarifs appliqués seront ceux en vigueur à la date de l'enlèvement et/ou de livraison.
Il sera automatiquement appliqué un minimum d'achat forfaitaire de 15 € TTC pour l'achat de marchandise en vrac.
Les prix affichés sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les produits sont facturés sur la base en vigueur à la date de validation de commande de la part du Vendeur, sauf en cas de commande pour enlèvement et/ou livraison sur l'année suivante, les tarifs appliqués seront alors ceux en vigueur à la date de l'enlèvement et/ou livraison.
Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur les prix.
Les matériaux sont vendus au départ des Sablières Palvadeau Les Douèmes ou rendus.
Les prix rendus s'entendent pour les matériaux livrés sans attente au déchargement pour quelque cause que ce soit, sur chantier carrossable, accessible pour le mode de transport demandé.
En cas de fluctuation des conditions économiques, affectant notamment les coûts de transport, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix.
Article 4 : Enlèvement et Livraison
Aucune surcharge ne sera tolérée.
Le Client s'engage à faire respecter par ses représentants (transporteurs) toute la législation, tous les règlements, toutes les règles et consignes applicables sur le site du Vendeur et notamment le Règlement Général des Industries Extractives, les consignes de sécurité, le plan de circulation et le code de la route. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de refuser l'accès à son site.
4.1 - Enlèvement
Toutes les opérations de transport, assurance et manutention sont à la charge et aux frais du Client. Les matériaux voyagent aux risques et périls du Client.
Il appartient au Client de vérifier les matériaux au moment de leur enlèvement ; il est en conséquence réputé les avoir agréés. Aucune réclamation ne pourra être acceptée après enlèvement.
4.2 - Livraison
Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, sans qu'aucun retard de quelque durée que ce soit puisse justifier l'annulation de la commande ou donner lieu à indemnité ou refus de livraison.
Il appartient au Client de vérifier les matériaux au moment de leur réception et de faire immédiatement toute réserve sur le bon de livraison du transporteur. A défaut de réserve, les matériaux sont réputés agréés, aucune réclamation ne sera autorisée.
Le client prend toutes dispositions nécessaires pour assurer un accès direct, dégagé et sans risque au lieu de déchargement.
Si tel n'est pas le cas, les matériaux seront alors réacheminés au site du Vendeur et déchargés. Le transport sera facturé au Client, de même que les opérations de chargement et déchargement, lesquelles le seront pour un montant forfaitaire qui ne pourra pas être inférieur à 80 € hors taxes.
Les opérations de livraison et de déchargement sur les sites indiqués par le Client sont effectuées sous la direction des préposés de ce dernier. En cas d'attente au déchargement, il sera facturé au Client des heures d'immobilisation d'un montant de 45 € hors taxes par heure, toute heure commencée étant due.
Article 5 : Conditions de règlement
Aucun escompte ne sera accordé.
Pour les Clients qui n'ont pas de compte, les règlements des commandes s'effectuent à passation de commande par chèque, carte bancaire, virement ou espèces.
Pour les Clients qui ont un compte, les conditions et dates d'échéance de paiement sont indiquées sur facture et doivent être respectées. Toutes les factures du Vendeur sont réputées payables à 30 jours date de facture lorsque le Vendeur facture directement le transport. A l'inverse, si le Vendeur ne facture pas directement le transport ou si le Client effectue l'enlèvement des matériaux ; les conditions de règlements sont celles fixées sur la facture du Client. Le délai de paiement ne peut en aucun cas excéder 45 jours fin de mois.
Le non-paiement à la date convenue entraîne, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé réception, le transfert du recouvrement de la créance auprès du service contentieux. Le Client supportera, pour chaque facture en retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (non soumis à TVA). L'indemnité est due en totalité, même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire de 40 €, le Vendeur exigera le paiement de tous les frais de recouvrement engagés contre le Client.
Dans tous les cas le Client sera également redevable :
- de frais de gestion équivalent à 2 % hors taxes de la facturation TTC avec un minimum de 15,25 € hors taxes ;
- d’intérêts de retard au taux de 1,5 % hors taxes par mois, décomptés prorata temporis à compter de la date de facturation ;
- d’une clause pénale égale à 15 % hors taxes des sommes dues en principal.
Le non-paiement à la date convenue d'une seule facture entraînera, si bon semble au Vendeur, l'exigibilité de l'ensemble des sommes dues, quelles que soient les conditions de paiement de celles-ci. La suspension de fourniture pourra être immédiate et ce, sans que le client puisse prétendre à de quelconques dommages et intérêts.
Article 6 : Réserve de propriété
Les matériaux vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral des factures.
Le Client est autorisé à revendre les marchandises du Vendeur à condition qu'il informe ses sous-acquéreurs qu'elles sont grevées d'une clause de réserve de propriété et que, si le montant du prix dû par le Client ne nous était pas payé à l'échéance, nous pouvons lui en réclamer le paiement.
Article 7 : Garantie - réclamation
Les matériaux commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications techniques requises et à la législation/règlementation en vigueur. Ils sont susceptibles de subir des variations de teneur en eau, masse volumique et de couleurs inhérentes aux gisements exploités, du fait du traitement ou de l'utilisation qui en est faite.
Le Client doit s'assurer préalablement à la vente de la conformité des matériaux qu'il souhaite acquérir à l’utilisation qu'il souhaite en faire. Les matériaux achetés devront être utilisés conformément aux règles de l'art applicables. Le Vendeur décline toute responsabilité si des matériaux conformes aux normes et usages en vigueur s'avèrent impropres à l'usage qui en est fait par le client.
Article 8 : Ethique
Le Client s'engage à respecter les règles d'éthique du Vendeur.
Article 9 : Attribution de juridiction — droit applicable
Les relations contractuelles sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon, seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 10 : Protection des données personnelles
Vos données personnelles recueillies font l'objet d'un traitement nécessaire à notre gestion commerciale. Vos données personnelles sont conservées le temps de notre relation commerciale augmentée de la durée légale de conservation des factures (5 ans) et sont destinées au service commercial et à la comptabilité. Les données que vous nous confiez ne sont à aucun moment transmises à un tiers.
Le responsable du traitement des données personnelles est la Sablière Palvadeau.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données en vous adressant à administratif@sablieres-palvadeau.com
En cas de question sur l’utilisation de vos données, vous pouvez vous adresser à notre DPO externe, contact@consultant-dpo.fr et vous pouvez porter toute réclamation devant la Cnil (www.cnil.fr).